Réunion Tripartite d’Experts sur la Facilitation de la Transition du Secteur Informel vers le Secteur Formel (16-20 Septembre 2013)

Les experts travailleurs considèrent que les conclusions de la Discussion Générale de 2002 sur l’économie informelle sont un important point de départ sur lequel il faudra bâtir davantage la discussion. Nous notons cependant que, depuis 2002, plusieurs pays ont développé des initiatives intéressantes visant à faciliter la transition de l’économie informelle a l’économie formelle et qu’il y a eu de nouveaux accords internationaux sur la question, qui sont extrêmement importantes pour l’adoption d’un nouvel instrument de l’OIT, y compris:

• La 17e Conférence internationale des statisticiens du travail qui a adopté en 2003 les Directives pour une définition statistique de l’emploi informel
• La recommandation no. 202 de l’OIT sur les socles de protection sociale (2012),
• La recommandation no. 198 de l’OIT sur la relation d’emploi (2006)
• La convention no. 189 de l’OIT sur les travailleurs domestiques (2011)
• La recommandation no. 193 de l’OIT sur la promotion des coopératives (2002)

• Nous soutenons l’approche intégrée présentée par le Bureau sur les "stratégies de travail décent pour la transition vers la formalité" (à la page 13 du rapport en anglais) et nous croyons que l’instrument proposé va répondre et donner de la direction sur ses 7 zones identifiées. En particulier, nous soulignons l’importance des politiques macroéconomiques centrées sur l’emploi qui permettent la création d’emplois formels dans des entreprises formelles.

• L’instrument proposé doit reconnaître la diversité des acteurs de l’économie informelle qui incluent les unités économiques, les travailleurs indépendants (dont la plupart sont des travailleurs autonomes qui luttent pour survivre et une petite minorité étant des entrepreneurs) et les travailleurs salariés qui travaillent de manière informelle et dont les droits sont bafoués.

• Nous croyons fermement que l’instrument proposé doit répondre à l’informalité au travail dans les entreprises aussi bien informelles que formelles.

• L’extension des droits et de la protection à tous les travailleurs de l’économie informelle est un aspect clé de la transition. Au minimum, l’instrument proposé doit fournir des orientations pour atteindre les 4 objectifs suivants:

• Veiller à ce que les travailleurs de l’économie informelle soient capables d’exercer effectivement leurs droits de s’organiser et de négocier collectivement ainsi que leurs autres droits fondamentaux au travail.
• Assurer une protection adéquate des travailleurs de l’économie informelle en étendant le champ d’application de la législation du travail aux catégories de travailleurs traditionnellement exclus (par exemple les travailleurs domestiques, les travailleurs à domicile, les travailleurs agricoles) et/ou en modifiant la loi de façon à couvrir toute la gamme des relations dans lesquelles le travail est effectué.
• Donner un congé payé de maternité aux femmes qui travaillent dans l’économie informelle, afin qu’elles n’aient pas à travailler après l’accouchement. L’instrument proposé devrait également aborder la question de la garde des enfants comme une priorité compte tenu de la surreprésentation des femmes dans l’économie informelle.
• Etendre la couverture de la protection sociale à tous les travailleurs de l’économie informelle à travers l’aide sociale et/ou des mécanismes d’assurance sociale.

• L’instrument proposé doit aborder l’informalité dans la chaîne mondiale d’approvisionnement et fournir des directives pour s’assurer que les sous-traitants ne sont pas privés de leurs droits et qu’ils gagnent un salaire décent.

• L’informalité peut aussi survenir à la suite d’une mauvaise exécution et la conformité aux lois et règlements en vigueur. L’instrument proposé doit donc fournir des directives pour renforcer le rôle de l’inspection du travail (y compris une augmentation du nombre d’inspecteurs) dans la transition vers la formalité. Cet instrument doit faire attention à trouver le juste équilibre entre les mesures incitatives et dissuasives visant à encourager le respect des lois et règlements.

• L’instrument proposé doit donner des orientations pour promouvoir l’économie solidaire, conformément à la Recommandation N° 193 de l’OIT, tout en reconnaissant que les coopératives, les régimes d’aide mutuelle, les entreprises sociales, sont des véhicules primaires pour améliorer les conditions de travail et de vie des groupes vulnérables de la population, facilitant ainsi la transition vers l’économie formelle.

• L’instrument proposé doit identifier le tripartisme comme mécanisme clé pour la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Cet instrument devra donner des directives pour assurer une participation active des travailleurs les plus représentatifs et les organisations patronales, qui devront inclure des organisations de membres et représentatives des travailleurs de l’économie informelle dans leur rang.

• L’instrument proposé doit prévoir que les plans nationaux sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle sont formulés, mises en œuvre et évaluées régulièrement sur une base tripartite.

• L’instrument proposé doit fournir des directives sur le renforcement des systèmes nationaux de collecte de données afin que l’information de qualité sur le marché du travail puisse informer adéquatement les débats politiques et évaluer les progrès accomplis.