Le 14 mars 2016, l’Association Nationale des Vendeurs de Rue de l’Inde/National Association of Street Vendors of India (ANVRI/NASVI), affiliee de StreetNet, a tenue n atelier nationale sur le comité de vente de ville /Town Vending committee (CVV/TVC)

Les objectifs de l’atelier étaient : Revoir le progrès sur la loi des Vendeurs de Rue avec un accent particulier sur les dispositions du comité de vente de ville, son fonctionnement, rôle et statut dans les différents États ainsi que la revitalisation des TVCs.

L’atelier a été inauguré conjointement par M. Avnish Mishra, représentant de la Corporation municipale de Dehradun et Vice-Président de NASVI; M. Markus Ruck, spécialiste de l’OIT ainsi que Shri Bhaskar Urs, Directeur National de la Mission Urbaine pour les Moyens de Subsistance.

En souhaitant le bienvenue aux participants, qui étaient des membres représentants de TVC de différentes villes, les gens du gouvernement, organisations de la société civile, avocats, dirigeants des vendeurs de rue, etc..

Le coordinateur de NASVI, M. Arbind Singh, a brièvement donné l’objectif de l’atelier et a indiqué qu’il y a un certain nombre des lois dans le pays tellement que nous ne connaissons même pas les noms de certaines d’entre elles. Mais la Loi de 2014 sur les « Vendeurs de Rue» est particulièrement unique puisqu’elle met l’accent sur l’aspect des moyens de subsistance des vendeurs.

Alors que les le monde clame la participation du peuple dans la recherche des activistes sur la gouvernance et le travail pour mécanismes de négociations pour les travailleurs du secteur informel, l’Inde a promulgué une loi pour les vendeurs de rue en 2014, dont le mandat est de créer un Comité de la Vente de Ville (TVC) qui comprend beaucoup des membres dans chaque ville avec la participation de 40 % des vendeurs de rue, dont 33 % doivent être des femmes.

Avec ses vastes efforts, NASVI a pu faire une différence critique au cours de ces dernières années dans la vie et les conditions de travail des vendeurs de rue.

NASVI a commencé en a mettre l’accent sur la nécessité d’adopter une loi pour les vendeurs de rue. Le 19 février 2014, le Parlement a adopté la Loi des Vendeurs de Rue. La nouvelle loi s’appelle la (Protection des Moyens de Subsistance et Loi de la Vente de Rue), 2014 et il est entré en vigueur le 1stmai 2014.

Dans le contexte susmentionné, NASVI a organisé un atelier d’une journée avec les représentants de TVC des vendeurs de rue des 66 villes venant de 20 États. L’atelier d’une longue journée a délibéré sur la question du fonctionnement des TVCs et a conclu avec les lignes directrices et des recommandations concrètes.

NASVI est actuellement axé sur l’implémentation de la Loi sur les vendeurs de rue à travers l’Inde. 8 états gouvernementaux ont déjà préparé le schéma pour l’implémentation. NASVI est également en partenariat avec les gouvernements des États et les institutions municipaux pour l’implémentation de la loi.

Les TVCs seront dirigés par les directeurs généraux des institutions municipales et de représentants de tous les intervenants importants – Police et les autres gens d’autorité, Associations pour le bien être des résidents (RWAs), Associations du marché, banques et autres. Ces TVCs sont ont le pouvoir de recommander à l’autorité locale tout action a ou ne jamais être entreprise par pour les vendeurs de rue.

M. Arbind a souligné que le Comité de la Vente de ville est le cœur de la Loi. Contrairement à l’implication des travailleurs dans le secteur formel où ils ont le mécanisme adéquat pour présenter leurs revendications à leur employeur à travers les syndicats, etc., les travailleurs du secteur informel n’avaient pas de mécanisme formel et les moyens d’avancer leur demande.

TVC leur donne une plate-forme où les vendeurs de rue pourraient parler librement et avec fierté avec les politiciens qui font la loi. Comme TVC est composé des représentants du département de la police, trafic, banques, chambre de Commerce, chirurgien Civil, ONGs, représentants des vendeurs, etc. les vendeurs pourraient librement avancer leurs problèmes, questions de harcèlement, difficultés en relation avec le système de crédit, création des zones de vente etc.

« Ceci servira comme un exemple pour les vendeurs de rue du monde entier si nous traitons cette institution de façon planifiée », – a fait remarquer un des participants des vendeurs.

Comme prescrit par la loi que cette institution est la pièce maîtresse de la législation principalement responsable de tous les types de décisions concernant l’enregistrement, la suspension et l’annulation du certificat de vente etc. des vendeurs de rue. Cela encourage la participation des citoyens. Ça sera un exemple pour tous les travailleurs du secteur informel.

Loi des vendeurs de rue de 2014 – Provisions principales

1. La Loi pourvoit pour la constitution d’un Comité de la Vente de Ville (TVC) dans chaque autorité locale, qui est le point d’appui de la Loi, pour l’ implémentation des provisions de la Loi.
2. Afin d’assurer le processus décisionnel participatif pour les aspects concernant les activités de la vente de rue, TVC sera impliqué dans des activités comme détermination du marché naturel, identification des zones de vente, préparation du plan de vente de rue, recherché des vendeurs de rue, etc.
3. Pour éviter actes arbitraires des autorités, la Loi prévoit une recherché de tous les vendeurs de rue et la recherché subséquente pour au moins une fois dans chaque cinq ans et la délivrance du certificat de vendre à tous les vendeurs de rue indentifiés dans la recherche.
4. Il a été pourvu qu’aucun vendeur de rue ne sera expulsé jusqu’à ce que la recherché soit terminée et le l’octroit des certificats de vente pour les vendeurs de rue soit completé.
5. Tous les vendeurs de rue existants, identifiés lors de la recherche, seront logés dans les zones de vente à condition de la loi conformant à 2,5 % de la population du quartier ou zone ou ville ou cité.
6. Ces vendeurs de rue qui ont reçu les certificats de vente/licence etc.. avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ils seront reconnus comme des vendeurs de rue pour cette catégorie et pour la période pour laquelle ils / elles les ont reçus.
7. Les procédures pour la relocation, expulsion et confiscation des biens ont été spécifiées et ont rendu facile la vente de rue.
8. La relocation des vendeurs de rue doit être exercé comme dernier recours. Par conséquent, un ensemble des principes à suivre pour la « relocation » est prévu dans la deuxième annexe de la Loi.
9. L’autorité locale est tenue de produire un plan une fois tous les 5 ans, sur la recommandation de TVC, à promouvoir un environnement favorable et un espace suffisant pour les vendeurs de rue urbaines de réaliser leur vocation.
10. L’idée maîtresse de la Loi est sur le « marché naturel », qui a été défini dans la Loi. L’exercice de planification doit s’assurer que la révision de l’espace ou de la zone de vente est raisonnable et conforme aux naturelles existantes.
11. Les dispositions pour les méchanismes de l’établissement et résolution des conflits reviennent au président du Conseil judiciaire retraité avec deux autres professionnels pour maintenir la partialité en faveur des griefs redressée des vendeurs de rue.
12. La loi spécifie la période de temps pour la libération des marchandises saisies, pour les marchandises périssables et non périssables.
13. La Loi prévoit des mesures de promotion qui seront entreprises par le gouvernement, en ce qui concerne la disponibilité du crédit, assurances et les autres régimes de protection sociale de la sécurité sociale, des programmes de renforcement des capacités, recherche, éducation et programme de formation et autres pour les vendeurs de rue.
14. La Loi prévoit une protection des vendeurs de rue contre le harcèlement par la police et les autres autorités et prévoit une clause dérogatoire pour s’assurer qu’ils exercent leur activité sans crainte de harcèlement par les autorités sous toute autre loi.
15. La Loi prévoit spécifiquement que les règles en vertu de la loi doivent être notifiée dans une periode d’une année suivant son entrée en vigueur, et régime doivent être notifiés dans les six mois de son entrée en vigueur afin d’éviter des retards dans l’implémentatin.

Des représentants de différents États ont partagé leur expérience en indiquant la formation des TVCs dans leurs États et sur des recherches proprement faites. L’un d’eux a souligné que seulement en raison des fortes organisations, la Corporation municipale est obligée d’écouter les vendeurs et doit prendre positivement leurs suggestions. Cependant, d’autres ont souligné que les contrefacteurs des lois sont plus forts que les facteurs de la Loi.

Markus Ruck, représentant de l’OIT a fait une présentation sur la sécurité sociale et la protection. Il a partagé ses expériences des différentes villes et aussi de différents pays, soulignant que selon l’OIT, tout le monde devrait avoir le droit au logement, éducation et santé.

M. Markus a noté que la fondation de la sécurité sociale doit être surveillée régulièrement.

Les participants ont conclu avec une motion de remerciements et une promesse de faire un suivi sure les diverses questions soulevées.